- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, n° 3812
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Noël Barrot
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Erwan Balanant
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Blandine Brocard
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Isabelle Florennes
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Latombe
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la même commune »
les mots :
« le même département ».
Cet amendement vise à ouvrir le portage de procurations aux citoyens d'un même département et non plus seulement aux citoyens d'une même commune. Cette disposition permettra d'étendre le recours aux procurations, ce qui est indispensable en cette période de crise sanitaire de la Covid-19.