Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, n° 3812
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 février 2021)
À l’alinéa 1, après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« et dans les communes visées par l’article L. 57‑1 du code électoral ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l'article 4 bis ne s'applique bien qu'aux seules communes autorisées depuis 2008 à recourir aux machines à voter.
Les précisions apportées par l'article 4 bis sont utiles d'autant qu'elles correspondent de fait aux instructions données par le règlement technique des machines à voter et au cadre fixé par l'article 57-1 du code électoral.
Il n'y a ainsi qu'un bureau de vote et qu'une machine à voter pour chaque scrutin mais bien deux listes d'émargement, tenues par deux personnes différentes.