Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, n° 3812
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 février 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, l’organisation de campagnes publicitaires est autorisée jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les campagnes publicitaires pour palier l'impossibilité de faire campagne dans des conditions normales liées à la crise sanitaire.