Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3818, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 1 février 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sur le fondement des explications formulées par le Gouvernement en séance publique au Sénat et conformément à la position déjà exprimée par la commission des Lois sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cet amendement supprime l’article 4 ter.