Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire, n° 3818
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« toute nature »
les mots :
« nature professionnelle ».
Exposé sommaire
La mention "de toute nature" laisse craindre une immixtion déraisonnable du gouvernement au sein des foyers français.
Si la mention "à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation" visait vraisemblablement à s'en prémunir, elle demeure trop approximative pour garantir aux français une telle insinuation au sein de leurs familles.
Cet amendement vise donc à empêcher toute introduction malsaine de l’État au sein des foyers.