Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3818, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cette disposition porte gravement atteinte à la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.