Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire, n° 3818
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« quatorze jours ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots :
« de quatorze jours ».
Exposé sommaire
Le délai d’incubation (période entre la contamination et l’apparition des premiers symptômes) de la Covid-19 est de 3 à 5 jours en général, mais peut s’étendre jusqu’à 14 jours, peut-on lire sur le site du gouvernement Info coronavirus. Il n'y a aucune raison de contrevenir à la liberté de circulation des personnes sur un temps d'un mois si le délai maximum d'incubation du virus s'élève à 14 jours maximum. Cette disposition liberticide doit être supprimée.