Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818)., n° 3822-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 février 2021)
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er août 2021 ».
Exposé sommaire
Il s'agit de ramener au 1er août 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire.
Limiter ainsi l'état d'urgence est d'autant plus légitime que le Parlement ne dispose pas d'éléments permettant de justifier une potentielle délégation de son autorité pendant encore presqu'un an.