Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 mars 2021)
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« graves ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :
« importants ».
Exposé sommaire
L'objectif poursuivi par cette proposition de loi vise à interdire la participation à une manifestation d'une personne qui présenterait une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou par la commission d'un acte violent, ayant entraîné des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou des dommages importants.
Dès lors que la vocation d'une manifestation n'est pas de commettre des atteintes à l'intégrité physiques que celles-ci soient graves ou pas, ni même de causer des dommages, importants ou pas, il convient de supprimer les termes graves et importants.
Tel est l'objet de cet amendement.