Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 mars 2021)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux premier ou troisième alinéas du »
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le fait d'enfreindre l'interdiction de participer à une manifestation dans un lieu précis ou sur la totalité du territoire français doit être puni de la même manière.