Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 mars 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article contrevient à l’équilibre obtenu par la section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-1 à L211-4) du code de la sécurité intérieure. Cette série d’articles, qui permet de mettre un terme à la manifestation si « les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public », adressée dans le cadre d’un rassemblement et non orientée sur les personnes, est plus proportionnée que la rédaction actuelle de cette proposition de loi. En ce que le code de la sécurité intérieur satisfait les objets de ce présent texte de loi, il convient d’en supprimer l’article unique.