Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de M. Pascal Brindeau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations, n°3848, déposée le mardi 9 février 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 mars 2021)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’an d’emprisonnement et de 3 750 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 7 500 ».
Exposé sommaire
Le quatrième alinéa interdit à une personne violente de participer à toute manifestation sur le sol national pour une durée qui ne peut excéder 10 jours.
Si cette interdiction a été posée, c'est précisément parce que cette personne constitue une menace d'une particulière gravité. Pourquoi la peine serait moins importante pour cette personne que pour une personne interdite de manifestation dans un territoire donné ?