Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations, n° 3848
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 mars 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il y a moins d’un an »,
les mots :
« un an auparavant ou lors de l’année écoulée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des manifestations se tenant à date fixe, telles que les manifestations du 1er mai. Il est nécessaire qu'une personne ayant commis des exactions lors d'une manifestation précise puisse être empêchée d'y participer l'année suivante.