Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 mars 2021)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire
Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.