Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de M. Pascal Brindeau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations, n°3848, déposée le mardi 9 février 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 mars 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, la condamnation par anticipation d’une personne pour des faits qu’elle n’a pas encore commis n’a jamais été considérée recevable dans le droit français. Cet alinéa, qui risque par ailleurs de se faire invalider par le Conseil d’Etat, doit être supprimé.