Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations, n° 3848
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 mars 2021)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
On ne peut présumer par anticipation des actions des personnes ; le système judiciaire ne peut en aucun cas présumer de la commission d'un acte belliqueux par une personne et décider de la faire convoquer par telle ou telle autorité, cette action revenant ni plus ni moins à mettre un terme à la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948.