Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 mars 2021)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Si l'administration a des droits, elle a aussi des devoirs à respecter face à nos concitoyens. Si l'administration n'a pas respecté la notification auprès de la personne dans le délai prévu par la loi, elle ne peut pas notifier de n'importe quelle manière et à n'importe quel moment l'interdiction de manifestation à la personne concernée.