Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 11 mai 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« quand les surfaces des bénéficiaires ne dépassent pas de 50 % le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter l’exemption accordée aux SAFER à un agrandissement maximal, équivalent à 1,5 fois l’agrandissement autorisé par la procédure ici explicitée. Il ne semble pas viable, pour une proposition de loi visant à limiter l’agrandissement excessif, de permettre que les SAFER soient exemptées de toute régulation en la matière.