- Texte visé : Proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Cet amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation (RDI) et de faire des propositions pour un fonctionnement optimisé de cet outil. Il propose d’étudier et d’envisager une expérimentation de cet outil en gestion mixte par les CMA et les SAFER.