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Fabrication de la liasse

Amendement n°CE27

Déposé le vendredi 7 mai 2021

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des affaires économiques

Rejeté

(mercredi 12 mai 2021)

Photo de monsieur le député Dominique Potier

Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Photo de monsieur le député Alain David

Photo de madame la députée Laurence Dumont

Photo de monsieur le député Olivier Faure

Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Photo de monsieur le député David Habib

Photo de monsieur le député Christian Hutin

Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Photo de monsieur le député Régis Juanico

Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Photo de madame la députée Josette Manin

Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Photo de madame la députée Valérie Rabault

Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Photo de madame la députée Michèle Victory

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« en deçà du sixième degré de parenté. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que sont exemptées du dispositif les opérations réalisées à titre gratuit en deçà du sixième degré de parenté.