Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 12 mai 2021)
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député

Après le mot :

« préalable »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 :

« exprès des commissaires du Gouvernement qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soumettre toutes opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à l’amiable dans le cadre de leurs missions légales ou par l’exercice de leur droit de préemption et exemptées du présent dispositif de contrôle, à un accord préalable exprès des commissaires du Gouvernement rattachés aux SAFER.