Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« détient, directement ou indirectement, des titres sociaux dans »

les mots :

« contrôle, directement ou indirectement, ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification.