Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 12 mai 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’avantage fiscal prévu »
les mots :
« des exonérations fiscales prévues ».
Exposé sommaire
Amendement de précision conforme aux dispositions du code général des impôts.