- Texte visé : Proposition de loi n°3863 visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et au 6° de l’article L. 3142‑4 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 3142‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Cet amendement du groupe socialistes vise à prévoir 4 jours minimum de congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant plutôt que 2.
La survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant est un moment douloureux et compliqué pour les parents, de surcroit elle demande une certaine organisation (rdv médicaux, présences à l’hôpital etc.). Alors que 4 jours minimum sont accordés par le code du travail pour la conclusion d’un pacs, il nous semble que cet évènement mériterait au moins 4 jours de congé.