- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du schéma de cohérence territoriale au titre de l’article L. 143‑28. »
Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérence territoriale la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation des sols.
Les SCoT visent à intégrer des enjeux environnementaux comme l’équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels sont un instrument à la disposition de nos collectivités pour cadrer leur urbanisation. C’est donc également un levier dans la lutte contre l’artificialisation des sols. De nombreux territoires ont effectué des efforts vertueux en ce sens grâce à des SCoT très ambitieux. C’est le cas du pays lédonien, dans le Jura. Il faut respecter les efforts de ces SCoT : il ne faut pas demander des efforts supplémentaires à des territoires déjà exemplaires en la matière. Cet amendement vise donc à réduire l’objectif de l’article 47 pour s’adapter à ces paramètres.