Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :

« modification »

le mot :

« révision ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme par la voie d’une révision du document d’urbanisme.