- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 6° (nouveau) Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés :
« Paragraphe 1er ter
« Commission environnement
« Art. L. 2315‑44‑5. – Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires à celles prévues au 1° de l’article L. 2315‑7. » »
Cet amendement propose que les membres de la commission environnement bénéficient de temps de délégation supplémentaire afin de mener à bien leur mission qui correspond à une extension de leurs prérogatives actuelles et doivent donc être accompagnée de moyens adéquats leur permettant de se réunir, de consulter et de communiquer avec les salariés sur ces enjeux.