Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(dimanche 14 mars 2021)
À l’alinéa 19, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« , notamment en provenance et à destination des territoires d’outre-mer, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement à pour but de préciser dans la loi, que les vols intérieurs depuis et vers l’outre-mer ne seront pas soumis à cette obligation de compensation carbone qui restera possible sur la base du volontariat.
En effet, le transport aérien est aujourd’hui le seul moyen de circuler entre l’hexagone et les régions, territoires et collectivités d’outre-mer notamment pour les évacuations sanitaires, les motifs familiaux, professionnels... Ce projet de loi doit prendre en compte la spécificité unique de la République française qui s’étend sur l’ensemble du globe.