Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

 « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »

Exposé sommaire

Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale afin de les inclure aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. En effet, comme souligné par le rapport du CESE sur le présent Projet de Loi, il est illogique d’écarter des dispositions visant à encadrer la création de nouvelles zones commerciales les entrepôts de e-commerce particulièrement consommateur d’espace et émetteur de gaz à effet de serre. Par ailleurs, l’article rédigé dans sa version initiale entraîne une inégalité de traitement en faussant la concurrence libre entre deux formes de commerces, à l’encontre des articles 1e et 13 de la Constitution mais aussi plus largement aux règles de libre concurrence établis par l’Union Européenne. L’e-commerce représentant plus de 20% de certains marchés, l’Autorité de la Concurrence reconnait son identité d’activité avec le commerce physique. Il est donc logique tant par bon sens que par obligation juridique et constitutionnelle de soumettre ces entrepôts à l’article 52 de ce projet de loi.