- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« , d’épuisement des ressources naturelles non renouvelables, d’eutrophisation des eaux, de pollution photochimique, d’acidification, d’écotoxicité aquatique, d’artificialisation des sols et sur la biodiversité ».
Cet amendement vise à créer un indicateur global de l’impact sur l’environnement prenant en compte l’ensemble des composantes définies par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), et non uniquement l’impact sur l’effet de serre. Il s’agit de compléter les critères pris en compte dans l’affichage environnemental afin d’informer au mieux le consommateur de l’impact sur le climat des produits et services. Il y a en effet d’autres impacts sur l’environnement à prendre en compte que l’impact carbone.
En France, l’ADEME a ainsi identifié six grands types d’impacts : l’effet de serre ; l’épuisement des ressources naturelles non renouvelables ; l’eutrophisation des eaux ; la pollution photochimique ; l’acidification ; l’écotoxicité aquatique. Deux types d’impacts, la biodiversité et l’artificialisation des sols, sont également pris en compte. Or l’indicateur proposé à l’article 1er ne permet d’identifier que l’impact sur l’effet de serre
Par ailleurs, l’indicateur tel quel ne prend pas en compte la totalité de la vie du produit/service.
Il est nécessaire d’avoir une approche évolutive de l’analyse du cycle de vie (ACV) comme fondement de la notation conduisant à l’affichage environnemental (prenant ainsi en compte par exemple la réparabilité des produits).
Il faut intégrer l’ensemble des impacts sur l’environnement dans l’affichage environnemental, et de ne pas viser seulement l’efficacité énergétique ou les émissions de gaz à effet de serre (GES), ni juxtaposer toutes les indications d’affichages successivement recommandées ou imposées (telles réparabilité, disponibilité des pièces jointes, etc.).
C’est l’objet du présent amendement, qui reprend la préconisation 23 en ce sens du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis 2021‑04 sur le présent projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique qui a été présenté en séance plénière du 27 janvier 2021, rapporté par Michel Badré (groupe environnement et nature) et Claire Bordenave (groupe de la Confédération générale du Travail CGT), au nom de la section de l’environnement, présidée par Anne-Marie Ducroux (groupe environnement et nature).