Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 18 mars 2021)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, inscrire dans la loi que l’on « envisage de mettre en place » une mesure peut paraître assez flou. De plus, la formulation laisse supposer qu’il existe une probabilité pour que cette redevance ne voit pas le jour. Cet amendement vise donc à affirmer que si les conditions prévues par l’article ne sont pas réunies, alors une redevance sera effectivement actée, et ce afin de suivre la trajectoire prévue par l’article 63.