Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mercredi 17 mars 2021)
Avant le 30 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et règlementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols, et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement de publier une évaluation précise de la pertinence, du coût et de l’efficacité des différents types de mesures utilisées pour lutter contre l’artificialisation des sols avant le 30 octobre 2021.