- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la commande publique
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2112‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives au caractère équitable de la prestation, socialement, économiquement et environnementalement, au regard de sa performance sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
2° L’article L. 2124‑2 est ainsi rédigé :
« L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre équitable, socialement, économiquement et écologiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ».
3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre équitable, socialement, économiquement et écologiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Les engagements pris pour renforcer l’approvisionnement des cantines en produits frais et locaux se concrétisés par des financements importants visant à accompagner la structuration des réseaux locaux.
Il reste pourtant difficile de cibler les producteurs locaux dans la commande publique. Les possibilités ouvertes aux collectivités de morceler leurs marchés pour respecter les seuils européens sont limitées.
Eu égard aux objectifs européens de baisse des émissions de CO2, il apparaît impératif de se donner les moyens d’agir plus efficacement et à toutes les échelles. D’où l’intérêt de prendre en compte les impacts environnementaux dans les achats publics.
Pour éviter l’usage excessif du critère environnemental, l’amendement inclus également la notion d’équitable.
En lien avec le tissu économique, social et environnemental, la commande publique doit contribuer à l’évolution de notre cadre de décision et de consommation pour prendre en compte les objectifs d’un monde durable.
Le présent amendement englobe les critères de sélection des marchés publics sous la notion d’« équitable », définis comme un équilibre entre les équilibres sociaux, économiques et environnementaux.