Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(vendredi 12 mars 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« et qui ne peut être inférieure à huit ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées de huit ans de façon à garantir aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques et les inciter à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant ainsi à la réduction des déchets.