Fabrication de la liasse
Déposé par : Député
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rendre facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire.