Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(lundi 15 mars 2021)
Supprimer le cinquième alinéa.
Exposé sommaire
Pour accélérer la rénovation du bâti, il est essentiel de déployer un service public de la performance énergétique de l’habitat sur tout le territoire. Mais chaque territoire doit pouvoir décider de conserver ce service public à l’échelon qui leur semble le plus pertinent et adapté à leur territoire. Dans certains cas, il sera au niveau de l’EPCI et dans d’autres au niveau des PETR ou géré par des ALEC. Les collectivités ont avant tout besoin de souplesse en la matière. Le vrai frein en matière de rénovation énergétique des bâtiments n’est pas l’échelon de ce service public mais bien les financements consacrés qui sont toujours insuffisants.