- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :
« dix‑huit »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« loi n° »
les mots :
« présente loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la date :
« 1er juillet 2025 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Cet amendement propose de réduire les délais d’adaptabilité des documents d’urbanisme aux nouvelles dispositions prescrivant les objectifs de réduction d’artificialisation des sols.
En effet, en l'état actuel le texte de loi propose un délai de dix-huit mois pour l'adaptation du Sraddet, et une date limite fixée au 1er juillet 2025 pour le plan local d’urbanisme ou la carte communale. Or, l'objectif étant fixé sur 10 ans, il apparaît incohérent d'attendre un an et demi pour l'adaptation du Sraddet, et d'attendre jusqu'à 4 ans pour les documents communaux. Ce qui reviendrait donc à laisser 4 ans à la loi de simplement s'appliquer dans les documents.
Aussi, cet amendement propose de réduire ces délais, en portant à douze mois le délai d'adaptation du Sraddet, et en fixant au 31 décembre 2022 la date limite pour l'adaptation des documents communaux.