Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Guillaume Garot

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Au 5° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après le mot : « légales, sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits, ».

Exposé sommaire

Dans le prolongement de l’article 1er du présent projet de loi, cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’information des consommateurs en introduisant une mention relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits dans l’obligation générale d’information précontractuelle.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé pour les producteurs, les éco-organismes et les distributeurs des obligations d’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits.

Ce droit à l’information devrait donc s’appliquer de manière harmonisée. Compte tenu de l’importance prise par la prévention et la gestion des déchets, la délivrance de cette information est essentielle pour la sauvegarde de l’environnement, pour l’éducation et la protection des consommateurs, et pour garantir la loyauté de la concurrence entre producteurs et entre distributeurs.

Pour que le contrôle des obligations d’informations relatives, notamment, à la gestion de la fin de vie des produits, soit possible, il est proposé d’introduire une mention relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits à l’article L. 111‑1 du code de la consommation relatif à l’obligation générale d’information précontractuelle. Ainsi, la possibilité d’un tel contrôle donnera l’assurance au consommateur que le produit vendu est conforme aux obligations environnementales.

L’amendement est issu des discussions avec l’éco-organisme Éco-mobilier qui organise la filière de collecte du mobilier usagé par la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique.

Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.