- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code du travail
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242‑2 lorsqu’elle s’engage » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés et prévu à l’article L. 2315‑7 est fixé par décret en Conseil d’État.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux membres du comité social et économique (CSE) et aux négociateurs syndicaux de mieux s’approprier leurs nouvelles prérogatives sur les questions environnementales en accordant à chacun d’entre eux des heures dédiées à cette nouvelle compétence.
Rappelons que les ordonnances « travail » de septembre 2017 ont concentré les compétences de dialogue économique et social, de santé et sécurité au travail sur un nombre plus faible d’élus. Attribuer de nouvelles compétences en matière environnementale sans affecter de nouveaux moyens serait irresponsable.
Il convient donc de modifier le plancher légal d’heures de délégation pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus et prévoir 2 heures de délégation supplémentaires par rapport à ce qui est déjà prévu par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il convient de prévoir 4 heures de délégation supplémentaires pour les délégués syndicaux qui négocient sur la GEPP.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par la CFDT et la CFE-CGC. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.