Fabrication de la liasse

Amendement n°197

Déposé le mercredi 24 février 2021
Discuté
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Vincent Descoeur

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Jean-Yves Bony

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Jean-Luc Bourgeaux

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Jean-Marie Sermier

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Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Martial Saddier

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Edith Audibert

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Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050.

Exposé sommaire

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le taux de rénovation globale est aujourd’hui extrêmement bas, autour de 0,2 % seulement selon le haut conseil pour le climat.  Ainsi, dans un esprit de lisibilité et de cohérence avec l’objectif qu’il s’est fixé (tout le parc bâti français au niveau BBC en 2050), il convient que le Gouvernement fixe un seuil minimum de rénovations globales et performantes à effectuer chaque année. Il est donc demandé à travers cet amendement que le Gouvernement remette un rapport à l’issue de cette loi fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif qu’il s’est fixé, celui d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation (« BBC-réno ») d’ici 2050.

Ce rapport pallierait le manque de perspective du projet de loi et permettrait aux professionnels et aux propriétaires d’anticiper les travaux qu’ils devront envisager.