Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alimentaire au niveau national, régional et local. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les plans régionaux de l’agriculture durable pourraient être intégrés au sein des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé d'étudier la possibilité d'intégrer les plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD) au sein des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Comme le souligne le CESE dans son récent rapport sur l'alimentation durable, l’absence de volet agricole et alimentaire nuit à la cohérence globale du SRADDET. Pour cette raison, et afin de porter une vision géographique de l’alimentation, en analysant les flux, les stocks, les acteurs, les besoins par territoire et les capacités de production, dans une approche agroécologique, il convient de procéder à cette intégration.

Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.