Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(samedi 13 mars 2021)
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir d’une part, que les niveaux d’émission des véhicules professionnels étrangers ne soient pas plus polluants que les véhicules français, et d’autre part, qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence entre tous les véhicules professionnels circulant sur le territoire national