- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code »
les mots :
« faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en conformité l’exposé des motifs de la présente loi avec son contenu effectif.
En effet, afin de véritablement « encadrer » le développement des capacités aéroportuaires, il convient d’interdire la délivrance du permis d’aménager pour tout projet de création ou d’augmentation des capacités susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.