Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(lundi 15 mars 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement deux ans après l’entrée en vigueur de cette mesure afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre. »
Exposé sommaire
L’objectif prévu à l’article 47 paraît très ambitieux et risque de placer les collectivités territoriales dans des situations inextricables. Tel pourrait par exemple être le cas d’une mairie qui devrait respecter les objectifs de la loi SRU tout en se conformant à l’article 47.
Aussi, ce présent amendement propose la remise d’un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de l’article 47 deux ans après son entrée en vigueur.