Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la commande publique
(vendredi 12 mars 2021)
Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article rédigé L. 2172‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’un marché soumis aux dispositions du présent code donne lieu à transport ou livraison de biens, l’acheteur s’assure que ce transport est opéré en réduisant au maximum les émissions de gaz à effet de serre imputables au transport de ces biens et privilégie le recours aux modes de transports les moins émetteurs de carbone ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce l’exigence environnementale dans le code des marchés publics.