- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative veille à la mise à jour des données relatives aux qualités et caractéristiques précitées ainsi qu’à leur exactitude. Elle s’assure également de la mise à disposition du public par voie électronique des données relatives aux qualités et caractéristiques précitées par un accès centralisé selon des modalités précisées par décret. »
Le présent amendement vise à préciser les missions des autorités publiques dans la mise en place de place de l’affichage environnemental.
L’agence de transition écologique (ex-ADEME) prend aujourd’hui déjà en charge l’élaboration de l’affichage environnemental volontaire tel qu’il est institué dans le cadre de la rédaction initiale de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cet amendement précise donc que cette mission continuera de lui être confiée et précise la nécessaire mise à jour et mise à disposition des données collectées.
Les données servant de base pour l’élaboration de l’affichage environnemental, leur fraicheur et leur entretien sont des éléments essentiels pour la sincérité de l’information du consommateur. A ce titre, il appartient aux autorités publiques de veiller à leur mise à jour ainsi que de contrôler leur exactitude.
Aussi, la mise à disposition des données est un élément qui vise à permettre une information plus précise des consommateur désireux d’approfondir les informations communiquées par voie d’étiquetage ou de marquage lors de l’achat du bien ou du service. Elle permet également la réutilisation de ces données par des entités privées qui peuvent servir de vecteur pour communiquer ces informations sur les caractéristiques environnementales des biens ou des services en créant, par exemple, des applications pour téléphone portable.