- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 2315‑91 après le mot : « expert-comptable » sont insérés les mots :« ou à un expert qualifié compétent en matière de développement durable ». »
Cet amendement vise à offrir la possibilité au comité de recourir à expertise spécifique et qualifiée en matière de développement durable pour éclairer ces consultations.
Actuellement, le CSE peut recourir à un expert-comptable lors des consultations. Et puisque l’article propose que le comité soit informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, nous proposons qu’il puisse recourir à un expert qualifié en la matière pour lui permettre d’analyser de façon pertinente la situation de l’entreprise au regard de ces enjeux.
Cet amendement a été inspiré d’une proposition de la CFE-CGC.