- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Cet article vise à renforcer la portée des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques.
Au-delà de la qualité, il semble aujourd’hui nécessaire de mieux prendre en compte des critères sociaux, en particulier en ce qui concerne la rémunération des producteurs.