- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – À la fin du 1er alinéa, après les mots :
« des coûts »,
insérer les mots :
« et des pollutions atmosphériques »
II. – Après le 1er alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures peuvent prévoir une modulation du montant de ces contributions spécifiques par les régions en fonction de critères d’émissions de polluants atmosphériques. »
L’objectif de cette habilitation à légiférer par ordonnance est de donner aux régions la possibilité de mettre en place une contribution visant à prendre en charge partiellement les coûts induits par le transport de marchandises. Or, ces coûts ne sauraient être réduits à l’entretien des voiries. Les coûts induits par la pollution atmosphérique sont également à prendre en compte.
Le présent amendement vise donc à préciser que les contributions régionales pourront prendre en compte les critères d’émissions de polluants atmosphériques pour moduler le montant de leur contribution.
En effet, les poids lourds électriques, hydrogène ou GNV émettent moins de polluants atmosphériques que les poids lourds diesel. Les conséquences du transport de marchandises sur la qualité de l’air sont donc amoindries, les coûts supportés par les régions ou les départements pour préserver la qualité de l’air sont également amoindris.
Dans une logique de pollueur-payeur, il est donc nécessaire de moduler la contribution en fonction des émissions de polluants atmosphériques afin d’accélérer la décarbonation de la mobilité lourde.
Cet amendement est inspiré des propositions de Gaz Réseau Distribution France.