- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la commande publique
L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est soumis à une évaluation régulière par un organisme indépendant, en associant les parties prenantes, et qui juge de la sincérité des informations, de la cohérence, de la diligence, et de la vraisemblance du respect des objectifs de politique d’achat. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’applications. »
Cet amendement vise à assurer une meilleure évaluation des Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables des collectivités territoriales et des acheteurs.
En effet, environ 160 collectivités territoriales sont concernées par l’obligation d’adopter un SPASER et pourtant seulement 20 % des collectivités ont mis en place un SPASER au 31 décembre 2019 selon une enquête parue en janvier 2020 par la RTES. Ainsi, nous proposons de reprendre le modèle d’évaluation des DPEF des entreprises soumises aux OTI qui permet de challenger l’entreprise sur la mise en place d’objectifs et d’engagements. Nous proposons qu’un organisme indépendant évalue les SPASER en collaboration avec les parties prenantes.
Cet amendement est le fruit des réflexions menées dans le cadre des groupes de travail ODD que nous avons lancé et animé, ayant réuni des citoyens, des experts, des associations et des entreprises engagés pour la transformation de notre pays.